Conditions Générales de Vente
EIRL Houzé
Siège social : 63 route de chenonceaux, 37400 Amboise
Contact : Cédric Houzé
Email // téléphone : bienvenue@maison-chemin.fr // 06 80 66 50 57
Nom commercial : Chemin-Maison d’hôtes Amboise
SIRET : 450 955 513 00020
Article 1 – Contrat de séjour
A.1.1 Régime juridique :
L’hôte signataire du présent contrat, conclu pour un nombre de personnes, une ou plusieurs chambres, pour une durée déterminée. Le présent contrat est soumis au statut des maisons d’hôtes. En conséquence, l’hôte ne peut, d’une part se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, à savoir qu’il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la durée de réservation ; d’autre part, il lui est interdit toute domiciliation dans la résidence à titre privé ou professionnel. Cette interdiction de domiciliation a pour conséquence l’impossibilité pour lui de formuler toute demande d’aide au logement.
A.1.2 Responsabilité :
Les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables à « Chemin-maison d’hôtes Amboise ». Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les chambres, dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances et annexes de l’établissement.
En cas de présentation d’un nombre de personnes, enfants, bébés supérieur à celui mentionné lors de la confirmation de réservation, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne vaut pas annulation de la réservation par le propriétaire. En cas de départ de plus de personnes que celles refusées, aucun remboursement n’aura lieu.
Article 2 – Réservations
A.2.1 - Utilisation de l’espace de réservations :
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de ventes. L’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve. Il atteste également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur l’espace de réservation mis à sa disposition.
A.2.2 - Formalités de réservation :
Les réservations peuvent être réalisées par courriel, par téléphone ou directement en ligne via le site www.maison-chemin.fr La réservation sera effective dès lors que l’hôte aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50% du montant total du prix du séjour. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour. A la suite du règlement, l'hôte recevra par mail une confirmation de réservation qui reprendra les éléments essentiels tels que ses coordonnées, l’identification de la ou les prestations commandées, la date de séjour et le prix. Par le règlement des arrhes, l’hôte confirme son accord plein et entier avec les conditions générales du présent document. Le règlement du solde est versé à l’entrée dans les lieux. Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet et conformément à la réglementation en vigueur (articles L.121-20-2, L.121-20-4 et L.121-21-8 du code de la consommation), l’hôte est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétraction attaché à la vente à distance.
Article 3 – Annulations
A.3.1 - Par l’hôte :
L’annulation doit être communiquée par courriel, courrier ou téléphone. En cas d’annulation de la réservation, des indemnités d’annulation sont perçues de plein droit et sans formalités par « Chemin-maison d’hôtes Amboise », dans les cas et aux conditions suivants :
- En cas d’annulation plus de 15 jours avant la date d’arrivée, l’annulation est faite sans frais. L’acompte est intégralement restitué dans un délai d’un mois suivant la date d’annulation.
- En cas d’annulation moins de 14 jours avant la date d’arrivée, l’acompte versé reste acquis.
- En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date d’arrivée : l’acompte versé reste acquis et nous nous réservons le droit de réclamer le solde du montant de l’hébergement.
- En cas d’annulation le jour même, la totalité du séjour est due.
- En cas de départ anticipé : le prix de la totalité du séjour reste intégralement acquis.
Le défaut d’arrivée en cas d’absence d’annulation est réputé être une « non présentation » : dans ce cas, la totalité du séjour est dû. Selon les cas, le propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’hôte le solde dû.
A.3.2 Par le propriétaire :
En cas d’annulation de la part du propriétaire, ce dernier en informe l’hôte et lui reverse sans délai l’intégralité des sommes versées. Il ne sera perçu aucune indemnité à quelque titre et sous quelque forme.
Article 4 – Tarifs et moyens de paiement
Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur la page de réservation sont mentionnés en Euros (€), TTC (toutes taxes comprises) et hors taxes locales et de séjour. Les petits déjeuners sont inclus dans les tarifs des chambres, aucune réduction ne sera appliquée si les petits déjeuners ne sont pas consommés. La taxe de séjour perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place. La taxe de séjour à la maison Chemin est de 80 cts par personne et par nuit. Les prix présentés sur l’espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires et les espèces.
Article 5 – Arrivée et départ
Les arrivées se font le jour mentionné sur la confirmation de réservation au plus tôt à 17 heures et au plus tard à 21 heures. En cas d’arrivée retardée ou différée, l’hôte devra impérativement prévenir par téléphone. Pour la tranquillité de nos hôtes, nous n’accepterons pas d’arrivée après 22 heures. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter l’hôte sur place en cas d’avance. Les départs se font à 11 heures au plus tard.
Article 6 – Animaux de compagnie
Dans le respect de la tranquillité des lieux, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. En cas de non-respect de cette clause, le refus d’accepter les hôtes et leurs animaux par le propriétaire ne peut être assimilé à une modification ou une rupture de contrat à l’initiative des propriétaires. De sorte qu’en cas de départ de l’hôte, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 7 – Utilisation des lieux
Seules les personnes hébergées peuvent séjourner dans la propriété. Il est interdit aux personnes hébergées ou séjournant d’inviter des personnes extérieures. Afin de garantir la quiétude des lieux et votre confort, vous vous engagez à respecter les règles d’art de vivre arrêtées dans les présentes CGV et rappelées dans la ou les chambres que vous occupez, à savoir que :
La totalité de la maison, chambres comprises, est non-fumeur. Il est interdit de consommer de la nourriture dans les chambres. Les hôtes s’engagent à restituer la ou les chambres utilisées dans l’état dans lesquelles ils en ont pris possession et à déclarer systématiquement toute dégradation. Tout objet manquant ou dégradé sera facturé à l'hôte. Les espaces communs que sont la cuisine et la salle des petits déjeuners avec salle de billard sont mis gracieusement à disposition des hôtes et il est demandé qu’ils soient nettoyés et/ou rangés après utilisation. Les mineurs et particulièrement les jeunes enfants sont placés sous l’entière et unique responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Il est demandé de ne rien jeter d’autre dans les toilettes que du papier hygiénique mis à disposition. Le système d’assainissement par micro station d’épuration est autonome et ne pourrait accepter les tampons, lingettes, serviettes hygiéniques, préservatifs…Nous remercions les hôtes de ne pas télécharger illégalement.
Article 8 – Objets oubliés
Tout objet oublié au cours d’un séjour pourra être retourné à son destinataire moyennant le paiement préalable des frais d’envoi.
Article 9 – Respect de la vie privée
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer sous réserve de justifier son identité en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Chemin-maison d’hôtes, 63 route de chenonceaux, 37400 Amboise. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’espace de réservation est régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations communiquées par l’utilisateur sur l’espace de réservation permettent de traiter et d’exécuter ses commandes. Ces informations sont indispensables et obligatoires dans les pages de l’espace de réservation. Cet espace étant géré par la société Elloha SAS, enregistrée au RCS de Perpignan sous le N°837856806 et dont le siège social est établi sis 4, rue Cité Bartissol à Perpignan ; l’utilisateur autorise Elloha SAS à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Elloha SAS au titre des présentes conditions générales et en lien avec la charte client de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Article 10 – Réclamation et litiges
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à : EIRL Houzé 63 route de chenonceaux 37400 Amboise